Les honoraires du cabinet d'avocats Galland & Associés

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, « l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »

Ce même article prévoit désormais que, sauf exceptions, « l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

Dans ce cadre légal, nos honoraires peuvent être fixés de manière forfaitaire (pour une procédure donnée), ou en fonction du temps passé selon un taux horaire prédéfini. La détermination d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu peut aussi être envisagée.

Nos honoraires et certains frais sont assujettis au taux de TVA en cours (actuellement 20 %). Ces honoraires n’incluent pas certains frais de secrétariat (affranchissements, frais de copies…), de transport, les dépens ou débours (frais d’huissier ou d’expertise).

Conformément à l’article 11-4 du Règlement Intérieur National, une provision à valoir sur les frais et honoraires peut être demandée à l’ouverture de chaque dossier.

Le paiement échelonné des honoraires reste toujours possible.

La protection juridique

Certains contrats d’assurance proposent à leur souscripteur une protection juridique, qui correspond à la prise en charge totale ou partielle des frais et honoraires susceptibles d’être exposés dans le cadre de la procédure envisagée. Il appartient à chacun de contacter son assureur.

L’aide juridictionnelle

Notre cabinet accepte d’intervenir et de prendre en charge certaines procédures au titre de l’aide juridictionnelle.

Pour toute demande de renseignements complémentaires,

nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou par mail.